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Dégâts de grand gibier

Procédure d'indemnisation
Cadre législatif et réglementaire
La déclaration, démarches à suivre
Evaluation des dommages subis
Evaluation financière, proposition d'indemnisation
Maitrise du coût des dégâts, une collaboration de proximité entre la Fédération et les responsables de chasse
Mesures de protection

Procédure d'indemnisation : cadre législatif et réglementaire
La loi de finances du 27 décembre 1968 avait institué, en contrepartie de la suppression du droit d'affût (possibilité donnée aux agriculteurs de chasser librement le grand gibier pénétrant dans leurs parcelles), le principe d'une indemnisation des dégâts occasionnés aux récoltes par le grand gibier sur les territoires où les propriétaires n'ont pas la possibilité d'intervenir ou de les réguler par le plan de chasse.

Cette indemnisation avait été mise à la charge de l'Etat par l'intermédiaire d'un établissement public à caractère administratif (le Conseil Supérieur de la Chasse devenu Office National de la Chasse) et les conditions d'attribution avaient été précisées par un décret, chargeant une commission départementale, présidée par le Préfet, d'en définir le montant.

Les lois du 26 juillet 2000 et du 23 février 2005 ont profondément modifié le système : la première a transféré la charge de l'indemnisation aux Fédérations Départementales des Chasseurs, tout en laissant à l'Etat et aux propriétaires la décision de fixer les modalités de régulation des grands animaux. La seconde sépare l'indemnisation des dégâts forestiers (une autre procédure est mise en place pour ce type de dégâts), limite la nature du préjudice indemnisable et détermine les bénéficiaires de l'indemnisation. Elle prévoit également la possibilité de sanctionner un réclamant en cas de refus d'un mode de prévention proposé par une fédération, la possibilité de déduire de l'indemnité les frais d'expertise en cas de déclaration abusive. Elle renforce le rôle de la commission nationale d'indemnisation dans la fixation des barèmes et légalise le nouveau dispositif de financement des dégâts.Le décret 2001-552 du 27 juin 2001 définit toujours le cadre de la procédure d'indemnisation.

L'indemnisation des dégâts occasionnés aux cultures et aux récoltes agricoles est assurée par les Fédérations Départementales des Chasseurs. Elle n'est possible que pour les dégâts occasionnés par les seuls sangliers et les autres espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse. Elle ne concerne que les cultures et les récoltes agricoles ce qui exclut toute indemnisation des dégâts forestiers et des pertes indirectes. Seuls les exploitants agricoles peuvent en bénéficier. Nul ne peut prétendre à une indemnisation si les animaux qui ont commis les dégâts viennent de son propre fonds.

Une autre loi du 7 mars 2012 modifie toute la procédure d'indemnisation des dégâts aux cultures et récoltes agricoles mais elle n'est applicable que depuis la parution du décret de décembre 2013.

La fixation du montant de l'indemnité est de la seule compétence du Président de la Fédération Départementale des Chasseurs. Ce dernier mandate un estimateur départemental, parmi ceux désignés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, chargé d'apprécier entre autre, à l'occasion d'une expertise contradictoire, la surface endommagée et la quantité de récolte détruite.

Sur cette base, la Fédération Départementale des Chasseurs verse à l'agriculteur concerné une indemnité financière déterminée en fonction de barèmes départementaux de denrées fixés par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage sur la base des prix pratiqués localement et dans le stricte respect d'une fourchette de prix, arrêtée nationalement par la Commission Nationale d'Indemnisation.

En deçà de deux seuils (seuil de surface fixé à 3% et seuil financier fixé à 230€), aucune indemnité n'est due. Ces seuils minimums s'appliquent pour chaque parcelle culturale (ensemble de parcelles contigues de même culture)

L'indemnité fait l'objet d'un abattement légal systématique d'un taux minimum de 2 %. Lorsque c'est justifié, et notamment lorsque le réclamant a, par un procédé quelconque, favorisé l'arrivée du gibier sur son fonds ou lorsque la victime des dégâts a refusé les modes de prévention qui lui ont été proposés par la fédération, une réduction peut être appliquée par la Fédération Départementale jusqu'à 80 %.

Au niveau national et départemental il est mis en place des commissions chargées d'examiner, entre autre, les recours présentés par le réclamant ou la Fédération Départementale des Chasseurs en cas de désaccord dans la procédure amiable. La Commission Nationale d'Indemnisation, placée sous l'autorité du Ministre chargée de la Chasse, rassemble à parité des représentants des intérêts cynégétiques, agricoles et forestiers. La Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, sous l'égide du Préfet, a la même composition. L'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage assure le secrétariat des Commissions Départementales et Nationales.

Pour assurer le financement de ces indemnisations, les fédérations sont tenues de constituer un fond spécial alimenté par les participations des chasseurs de grand gibier. Dans la Loire, les recettes proviennent des bracelets sanglier, des bracelets chevreuil et de la participation territoriale (cotisation proportionnelle aux dégâts des massifs et à la superficie du territoire de chasse).

Avant la déclaration, quelques conseils pour l'agriculteur
Identifier l'espèce responsable


Dans tous les cas, il est indispensable d'identifier l'espèce qui a causé des dégâts : les traces au sol sont souvent les meilleurs indicateurs. S'il s'agit de dégâts de prédateurs, de rongeurs ou de corvidés, le garde particulier ou le piégeur de la société de chasse peuvent intervenir à condition que l'espèce en cause soit classée nuisible. Vous pouvez faire une déclaration de dégâts manuscrite à la Direction Départementale du Territoire (DDT) avec copie à la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire. Cette déclaration sera utile pour maintenir l'espèce dans la catégorie des nuisibles mais aucune indemnisation n'est prévue. Les dégâts causés par des animaux domestiques identifiés peuvent permettre un recours auprès des assurances de leur propriétaire. S'il s'agit de dégâts de sanglier sur prairie, il est possible, voire conseillé, d'appeler le détenteur du droit de chasse pour savoir si éventuellement, il souhaite réparer les dégâts. S'il s'agit de dégâts sur maïs en céréales, il peut être judicieux de contacter le détenteur de droit de chasse pour convenir des mesures à envisager (pose de clôture, effarouchement, battue si la chasse est ouverte ...). Voici résumées, les démarches administratives que vous devez faire en cas d'atteintes à vos récoltes, provoquées par le sanglier ou le chevreuil, et si vous souhaitez solliciter une indemnisation.

Dégâts de sanglier sur cultures

En cas de dégâts, voici la procédure administrative à suivre pour se faire indemniser.

Vous devez contacter immédiatement la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire (Tél. : 04 77 36 41 74). Elle vous fera parvenir un imprimé de déclaration de dégâts, dès le lendemain. Prochainement, une déclaration en ligne sera mise en place afin d'accélérer la procédure. Complétez toutes les rubriques de l'imprimé, sans oublier de le signer. Retournez votre déclaration, accompagnée d'un relevé d'identité bancaire et des documents PAC (registre parcellaire graphique et S2 jaune), au siège de la Fédération le plus rapidement possible. Dans tous les cas, il doit parvenir au secrétariat au moins huit jours ouvrés avant la récolte. Nous vous rappelons que l'estimateur se déplace dans un délai de 8 jours, à compter de la date de réception du dossier complet à la Fédération des Chasseurs, pour effectuer l'expertise des dégâts. Pour être certain d'être dans les délais, nous vous conseillons de contrôler les parcelles à récolter une quinzaine de jours avant l'arrivée des moissonneuses ou ensileuses. Aucun dossier ne peut être établi sans déclaration préalable ou si la récolte est levée. L'estimateur fixe, en accord avec vous, le rendez-vous pour l'estimation. Au cours de l'expertise, il doit être accompagné par l'agriculteur ou son représentant. Le réclamant peut se faire accompagner d'une tierce personne, simple observateur de l'expertise.En cas de désaccord et de refus de signer le bon d'acceptation, votre dossier sera mis en instance en attendant la prochaine réunion de la commission départementale d'indemnisation des dégâts de grand gibier, qui étudiera votre dossier.

Lors de l'expertise, l'estimateur sera chargé d'apprécier la surface endommagée, la quantité de récolte détruite, et de recueillir des informations relatives à l'état de la parcelle et son environnement. A ce stade de la procédure, il n'est pas chargé de faire une proposition financière au réclamant ni d'appliquer un quelconque abattement.

L'expertise contradictoire s'achève en recueillant, si possible, l'accord signé du réclamant à propos des surfaces et des quantités détruites. Un refus de signature de la part du réclamant entraîne automatiquement la transmission du dossier en Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage pour examen du recours. Ce faisant, le paiement du dossier prend nécessairement du retard par rapport à un dossier dont l'expertise serait acceptée.

L'estimateur départemental remet au réclamant un double de l'expertise dégâts (exemplaire rose).

Dégâts de sangliers sur prairie

Dans certain cas, les dégâts sur prairie évoluent de façon continue au cours de l'automne et de l'hiver et il est judicieux, dans l'intérêt des agriculteurs et de la Fédération Départementale des Chasseurs de la Loire, d'attendre fin février, sauf si le réclamant veut absolument établir un dossier définitif de remise en état. Si l'agriculteur accepte de repousser l'estimation, un dossier provisoire pour les dégâts en cours, sera complété, mais sans chiffrer de surface endommagée. Ce n'est qu'à la fin février ou au début mars que seront évaluées, sur votre dossier provisoire, les surfaces endommagées, celles à remettre en état et les modalités de ces travaux. Ce report est d'autant plus judicieux pour les zones enneigées.

Dégâts de chevreuils sur production fruitière ou pépinière

En cas de dégâts, une déclaration identique à celle des sangliers peut être effectuée. Dans ce cas, les copies des factures de plants devront être fournies à l'estimateur. La procédure est identique à celle suivie pour les dégâts de sanglier.

Evaluation des dommages subis
La procédure est identique à celle suivie pour les dégâts de sanglier.

Evaluation financière, proposition d'indemnisation
L'évaluation financière du dossier est faite par la Fédération Départementale des Chasseurs dans les quinze jours qui suivent la fixation du barème par la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage. Elle résulte de l'application de ce barème aux quantités détruites et de la mise en œuvre de l'abattement (2 %) et éventuellement de l'application d'une réduction dans la limite de 80 % si elle est justifiée. Le cas échéant, lorsque la surface du préjudice déclaré par l'exploitant est plus de dix fois supérieure à celle retenue lors de l'expertise définitive, les frais d'expertise sont déduits de cette indemnité, si la déclaration est 5 fois supérieure, seule la moitié des frais d'experise est déduite.
Si l'un des deux seuils cités précédemment (seuil financier 230 € et seuil surface 3 %) n'est pas atteint après examen de l'expertise définitive, les frais d'indemnisation sont à la charge de l'exploitant.

En cas de réduction, une notification écrite de l'indemnité proposée est alors adressée au réclamant. Elle reprend en détail tous les éléments de chiffrage du dossier. Le réclamant dispose d'un délai de 30 jours pour faire connaître par écrit sa décision à la Fédération Départementale des Chasseurs. S'il accepte, l'indemnité est alors mis en paiement immédiat et le dossier est clôturé; s'il refuse le dossier est transmis en l'état à la Commission Départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage qui sera alors chargée d'examiner le recours du réclamant.

Maitrise du coût des dégâts agricoles : une collaboration de proximité entre la Fédération et les responsables de chasse.
Un formulaire téléchargeable en bas de page est à compléter afin d'informer la Fédération :
- Lors de la mise en place de protection des parcelles en culture ou lors de la remise en état des prairies notamment (nom de l'exploitant, type de protection, type de culture, si possible superficie remise en état et numéro de parcelles ou ilot agricole). Indiquez si le matériel et/ou la main d'oeuvre est fournie par la société de chasse ou si l'agriculteur a participé au prêt du matériel et à sa mise en place, qui s'occupe de l'entretien et de la surveillance du matériel (à charge de l'agriculteur en général). Il ne serait pas normal de payer des dégâts sur des zones remises en état par les chasseurs.
- Lors du refus de mise en place des moyens de protection ou de remise en état de prairies (nom de l'exploitant). Le signaler à la Fédération qui écrira directement à l'exploitant.
- Lorsque les exploitants / propriétaires refusent que l'on chasse sur leur territoire.
- Lors d'une destruction de matériel de prévention (clôtures, postes électriques ...).


Mesures de protection des récoltes
Dans tous les cas, le partenariat chasseurs – agriculteurs est indispensable !

Mesures de protection contre le sanglier

La clôture électrique est un moyen très efficace, si le suivi est journalier, cette méthode est plus difficile à mettre en place pour certaines récoltes (prairie en nombreuses et/ou petites parcelles). Par contre, ce système est utile pour certaines cultures à haut rendement (maïs, culture maraîchère, pépinière...). Une entente chasseurs – agriculteurs permet souvent de trouver des solutions : aide à la remise en état des prairies, à la pose de la clôture. 

La culture de dissuasion : ce moyen est efficace, ce sont des parcelles cultivées par les chasseurs et qui n'ont pas de vocation économique.

L'agrainage apporte, lors des périodes critiques (semis de maïs, maïs à l'état laiteux par exemple) la nourriture nécessaire aux animaux, mais il est bon de rappeler que ce procédé est à utiliser judicieusement afin de ne pas se transformer en nourrissage systématique, et d'aider à cantonner les animaux aux bois. Le SDGC fixe pour la période 2013-2018 les dates autorisées et les modalités d'agrainage.

Réfection des prairies : ce type de dégâts reste finalement le plus difficile à combattre et la mobilisation des chasseurs est souvent la meilleure parade à ce type de problème.



Dégâts de chevreuils sur production fruitière ou pépinière ou sur vignes
Ce type de dégâts qui reste localisé aux plantations situées en bordure de massifs forestiers, peut être limité par la pose de clôture électrique ou de clôture fixe. L'investissement par rapport à la valeur ajoutée de la parcelle est souvent négligeable et la protection fixe (grillage) est totalement efficace.
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